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Actualités
Le 28 janvier 2013
Fonction publique : harcèlement moral
L'attitude du fonctionnaire peut avoir des conséquences s'agissant de son indemnisation pour le préjudice subi.
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Le 22 novembre 2012
Urbanisme : cession gratuite d'un terrain lors de la délivrance d'un permis de construire
Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution la cession gratuite d'un terrain pour usage public par décision du 22 septembre 2012. Il en résulte de nouvelles conséquences en droit
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Le 06 novembre 2012
Fonction publique civile de l'État : expérimentation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire
Source :Circulaire du 5 octobre 2012 : NOR : RDFF1234399C
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Le 02 novembre 2012
Marchés publics : distinction entre une demnade de motif de rejet de l'offre et une demande de communication de documents :
Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.
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