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Actualités
Le 20 juin 2012
Droit fiscal et oeuvres d'art
L'absence de modulation de la pénalité fiscale relative à la taxe sur les objets d'art (CGI, art. 1761, 2) n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme
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Le 30 mai 2012
Jurisprudence sur les marchés publics : CJUE, 10 mai 2012, C-368/10, Commission c/ Pays-Bas
Un marché public peut exiger ou souhaiter que certains produits à fournir soient issus de l'agriculture biologique ou du commerce équitable, mais pas se contenter de se référer à des "éco-labels"
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Le 12 mai 2012
Vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016?
Il est sérieusement envisagé que la passation des marchés publics s'effectue par voie électronique.
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Le 14 mars 2012
Délégation de service public de transport : C.A.A. de Marseille, 7 novembre 2011, req. n° 08MA01604
Cet arrêt est un nouvel épisode du feuilleton contentieux auquel donne lieu la desserte maritime de la Corse. Application de la jurisprudence Altmark
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