Actualités

Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.

De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.

Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.

Le sénateur Jean-Paul Bacquet souhaiterait savoir s'il est envisageable d'inscrire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de la taxe d'habitation, et non pas sur celui de la taxe