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Actualités
Le 02 février 2012
Le référé en procédure administrative : le juge ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Il s'agit du référé constat, qui fait partie des référés "instruction", et pouvant être ordonné par le juge administratif.
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Le 09 janvier 2012
Les nouvelles règles de procédure devant les juridictions administratives
Procédure administrative : voir le décret n° 2011-1950, 23 déc. 2011 : JO 27 déc. 2011, p. 22294
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Le 22 décembre 2011
Contrats publics : indemnisation du candidat évincé : Conseil d'État, décision n° 348110 en date du 15 décembre 2011
Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la
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Le 17 décembre 2011
LE CONTRAT
L'article 1134 du code civil est vraiment la base du contrat. A savoir absolument.
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