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Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.

La responsabilité pour faute de l'hôpital, notamment pour imprudence et négligence a été reconnue et l'indemnisation pour les préjudices subis a donc été plus importance en appel qu'en première instance.

Il est constant qu'en application de article de L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, le maire peut surseoir à statuer à toute de demande de permis de construire qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi.

L'administration ne doit pas confondre les critères de l'insuffisance professionnelle avec ceux de l'octroi d'un congé longue durée pour se prononcer sur la situation statutaire d'un fonctionnaire ...