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Actualités
Le 15 juillet 2014
Passation Marché Public.
Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.
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Le 15 juillet 2014
La garantie constructeur dans les achats publics.
une sci titulaire d'un M.P ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés.
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Le 11 juillet 2014
Ouverture du recours en contestation de la validité des contrats à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt lésé. CE, 4.04.2014, Département du Tarn-et-Garonne req.n°358994
Jusqu'alors, et en application de la jurisprudence dite "Tropic" ( CE, Ass., 16 juillet 2007, req n°291545), seuls les concurrents évincés pouvaient directement contester la ...
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Le 11 juillet 2014
Ouverture du recours en contestation de la validité des contrats à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt lésé. CE, 4.04.2014, Département du Tarn-et-Garonne req.n°358994, Suite.
Quant aux personnes susceptibles d'exercer une telle action directe contre les contrats, on peut les ranger en trois catégories: le Préfet (agissant dans l'exercce du contrôle de ...
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