Contrats publics : indemnisation du candidat évincé : Conseil d'État, décision n° 348110 en date du 15 décembre 2011

Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; que, dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation du manque à gagner qu'elle a subi ;

Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que les faits sur lesquels le centre hospitalier de Bastia s'était fondé pour estimer que les capacités professionnelles de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, candidate à un marché de prestations de blanchisserie d'articles textiles, étaient insuffisantes n'étaient pas erronés, la cour administrative d'appel de Marseille s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de fait qui, n'étant pas entachée de dénaturation, n'est pas susceptible d'être contestée en cassation ;

 Considérant, en deuxième lieu, que si la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de la candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA n'a pas soutenu devant elle que la commission d'appel d'offres du centre hospitalier de Bastia aurait méconnu cette règle, ni même précisé qu'elle avait présenté dans son dossier de candidature des références relatives à d'autres marchés ; que le moyen tiré de l'erreur de droit que la cour administrative d'appel aurait commise en se fondant seulement, pour apprécier ses chances d'emporter le marché, sur les manquements relevés par la commission d'appel d'offre, sans examiner les autres garanties résultant des références fournies par ailleurs, est par suite inopérant ;