Urbanisme : comment faire reclasser une parcelle d'un terrain dans la bonne zone ?

Pour obtenir le reclassement d'une parcelle dans une zone où il est possible de construire :

Tout d'abord, il faut faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme :

« Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (…) ».

Ensuite, le maire de la commune délivre un certificat d’urbanisme opérationnel positif ou négatif.

Dans le cas où le certificat d'urbanisme est négatif, il est possible de contester cette décision qui fait grief devant la juridiction administrative.

Enfin, Il faut donc prouver au juge administratif que le classement de la parcelle est erroné.

En droit, il est constant que :

"Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts".

Ainsi, par un jugement N° 1800728 en date du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit aux demandes de la requérante

7. Ainsi, dès lors que le classement de la partie Nord du terrain d’assiette du projet en zone A du plan local d’urbanisme est illégal et qu’il ressort des plans joints au dossier de demande de certificat d’urbanisme que l’implantation de la construction projetée est prévue sur cette partie du terrain, le maire de Saint-Zacharie ne pouvait pas légalement se fonder sur les dispositions applicables à la zone A, en l’espèce les articles A-2 et A-6 du règlement du plan,pour délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel négatif à Mme X. Il s’ensuit que ce certificat est illégal.

Le Tribunal a décidé que :

Article 1er : La décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire de Saint-Zacharie a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à Mme X est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Zacharie de saisir la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, afin d’élaborer de nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme applicables à la parcelle cadastrée section X.

Article 3 : La commune de Saint-Zacharie versera à X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Zacharie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à X et à la commune de Saint-Zacharie.