SYLLABUS du cours enseigné en Master II Sécurité Intérieure à la faculté de droit de Nice ( année 2019/2020) portant sur le Droit Pénal des Contrats Publics

DROIT PENAL DES CONTRATS PUBLICS

Ce cours de droit pénal des contrats publics, illustré par des situations concrètes et anecdotiques, permet d’appréhender le carrefour entre différentes branches du droit et de maîtriser davantage les subtilités des procédures administratives et pénales.

L’introduction s’attache à expliquer les facteurs historiques, sociologiques et législatifs ayant conduit à l'effort de moralisation tant de la vie politique que de la vie économique en matière de contrats publics et à la place du juge pénal en la matière.

Le délit dit de « favoritisme » constitue avec celui de prise illégale d’intérêt, dans une moindre mesure toutefois pour ce dernier, l’essentiel des condamnations prononcées par le juge pénal à l’occasion de son contrôle des conditions d’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public.

Il s’agit aux apprenants de connaitre :

CHAPITRE I : Les règles spécifiques de la répression en matière de droit pénal des contrats publics

Section 1 : Les acteurs du risque pénal :

§1) La DDCCRF ou les agents habilités en matière de droit de la concurrence

§2) Les autres services administratifs

I) le service central de prévention de la corruption (SCPC)

II) L’Intervention du préfet :

§3) Les Juridictions financières

Section 2 : L’engagement de l'action pénale

§1) Les différents modes d’engagement de l’action pénale :

I) La plainte simple

II) La plainte avec constitution de parties civiles
III) L’information du parquet
IV) La citation directe
V) La saisine des juridictions spécialisées en matière économique et financière
 

§2 : Les principaux délits en matière de contrats publics :

§3) Les sanctions

I) Les peines principales 

II) Les peines complémentaires :

III) La peine accessoire

IV) Les sanctions financières
§4 : La prescription

I) Les actes interruptifs de la prescription

II) Le point de départ de la prescription :

CHAPITRE II : Les deux principaux délits en matière de droit pénal des contrats publics

Section 1 : Le Délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié :

Définition selon l’article 432-14 du Code pénal

§1 Le champ d’application du délit :

I) Qualité des personnes susceptibles d’être poursuivies :

A) Les personnes dépositaires de l'autorité publique 
B) Personnes chargées d'une mission de service public 
C) Cas particuliers :

D) La situation des personnes morales 

II) Les types de contrats concernés par le délit :

III) L’élargissement résultant de la jurisprudence administrative et pénale :

§2 : Les éléments constitutifs du délit :

I) L’élément légal :

II) L'élément intentionnel
A) Une acceptation large de l'élément intentionnel
B) La sanction de la tentative
C) Les circonstances atténuantes

1) La collégialité

2)  L'ignorance

3) Le silence des autorités administratives

III) L'élément matériel
A) Le choix d'une procédure échappant aux règles de publicité
1) le transfert à des organismes de droit privé de missions ou de compétences dévolues à l'Etat ou à une collectivité territoriale :

2) le recours aux travaux sur mémoires et achats sur factures :

-         Le découpage artificiel d'un marché global en plusieurs marchés.

-         La minoration du montant du marché lors de sa conclusion.

B) L'emploi abusif des procédures d'exception
Petit rappel des différentes procédures :

1)  L'échec organisé de la procédure de mise en concurrence

2) La procédure d'urgence

3) L'appel d'offres restreint

C) La passation du marché
1) La décision de passer un marché

2) La définition du marché

a) La participation directe ou indirecte de l'un des futurs candidats à l'élaboration du marché

b) La rédaction orientée des clauses techniques

3) La publicité

a) Déclaration abusive de l'urgence

b) Absence de publicité de la modification des dates limites ou de prorogation des délais de réception des candidatures ou de remise des offres

c) Divulgations d'informations non contenues dans l'appel d'offres

d) Imprécision de l'avis d'appel public à la concurrence

D) Avant la consultation

E) En cours de consultation
F) En cours d'exécution du contrat
1) La question du bouleversement de l'économie du contrat

2) La question de la modification substantielle de l'objet du contrat

Section 2 : La prise illégale d’intérêt :

Définition selon l’article 432-13 du code pénal.

§ 1) Les éléments constitutifs de l’infraction

I) La qualité de l'auteur
II) La nature de l'intérêt

III) La nature du contrôle exercé
IV) Le champ d'application de l'infraction

§ 2) La répression de l’infraction

I) Les peines applicables

II) La prescription
 

Conclusion 
 

Le cumul d'infractions ?