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Suite du jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 février 2018 qui a annulé la décision de l'A.P.H.M. refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont est atteint le fonctionnaire
Le 10 juillet 2018
Injonction du Tribunal à l'administration hospitalière de reconstituer la carrière du fonctionnaire
Le TRibunal administratif de Marseille, par son jugement en date du 19 février 2018, a donc considéré que :
"Considérant que le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, d’une part, que l’APHM prenne une décision reconnaissant le caractère imputable au service de la maladie au titre de laquelle Mme X est en arrêt de travail depuis le 11 février 2015, d’autre part, procède au réexamen de sa situation administrative au regard de ses droits à congé de maladie et, enfin, verse à l’intéressée, en application des dispositions précitées de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des arriérés de rémunération à plein traitement depuis le 12 mai 2015, date à laquelle l’administration a cessé le versement d’un plein traitement jusqu’à, sous réserve d’un placement en congé de longue maladie à l’issue du congé de maladie ordinaire, ce qu'elle soit en état de reprendre son service, après, le cas échéant aménagement de poste ou reclassement, ou jusqu'à sa mise à la retraite ; qu’il y a lieu, dès lors, d’enjoindre à l’APHM de procéder à ces mesures d’exécution dans le délai d’un mois à compter du présent jugement".
"Considérant que le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, d’une part, que l’APHM prenne une décision reconnaissant le caractère imputable au service de la maladie au titre de laquelle Mme X est en arrêt de travail depuis le 11 février 2015, d’autre part, procède au réexamen de sa situation administrative au regard de ses droits à congé de maladie et, enfin, verse à l’intéressée, en application des dispositions précitées de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des arriérés de rémunération à plein traitement depuis le 12 mai 2015, date à laquelle l’administration a cessé le versement d’un plein traitement jusqu’à, sous réserve d’un placement en congé de longue maladie à l’issue du congé de maladie ordinaire, ce qu'elle soit en état de reprendre son service, après, le cas échéant aménagement de poste ou reclassement, ou jusqu'à sa mise à la retraite ; qu’il y a lieu, dès lors, d’enjoindre à l’APHM de procéder à ces mesures d’exécution dans le délai d’un mois à compter du présent jugement".
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