Avocat - Domaine public - Marseille

Par son expérience, en qualité d’assistante de justice, à la Chambre du Tribunal administratif de Nice traitant du contentieux du domaine public, le cabinet de Maître Karine PELGRINavocate spécialiste en Droit Public et installée à Marseille, 16, rue Lulli (13001), mettra à votre service son pôle de compétences pour répondre aux difficultés que vous rencontrez concernant l’occupation du domaine public, les sanctions pour atteinte au domaine public et les dommages subis du fait de l’utilisation du domaine public, de l’existence d’un ouvrage public ou du fait de travaux publics.

En cas de refus ou de retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public :

Les diverses occupations des voies publiques font l'objet soit d'une permission de voirie, soit d'un permis de stationnement.

Tout d’abord, si vous avez besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public et ce, dans le cadre de votre activité professionnelle ou associative :

  •  pour l’emplacement des terrasses de restaurant, de brasserie, de café et des étalages ;
  • pour l'aménagement des kiosques, de vente de denrées alimentaires, de journaux, de sandwichs ou de fleurs sur les trottoirs et les places publiques ;
  • pour les attractions et les spectacles forains ;
  • l’autorisation administrative pour les compétitions sportives ou les manifestations culturelles ...

Maître Karine PELGRIN du barreau de Marseille vous conseillera et vous assistera dans vos démarches pour obtenir l’autorisation d’occupation du domaine public sollicitée.

Ensuite, si vous êtes concernés par les cas suivants :

  •  le maire ou le Préfet a refusé de vous délivrer l’autorisation d’occupation du domaine public,
  • l'autorité compétente a retiré votre autorisation temporaire d’occupation du domaine public,

Par exemple, l'occupation de la voie publique par une terrasse doit être compatible avec l'affectation du domaine public. Ainsi, la permission est parfaitement légale si la terrasse ne crée pas une gêne pour la circulation des piétons.

Dans ces cas, votre avocate, spécialiste en droit public, formera contre la décision de refus, de retrait et de non-renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public, et ce, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa réception :

  •  un recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision contestée ;
  • un recours en annulation de la décision qui vous fait grief par devant le Tribunal Administratif du ressort du lieu du litige ;
  • une procédure d’urgence en référé suspension ou en référé liberté de la décision qui vous préjudicie près le Tribunal Administratif compétent.

Votre avocate peut vous défendre sur tout le territoire national et notamment devant les Tribunaux administratifs de Bastia, de Montpellier, de Nîmes, de Marseille, de Toulon, de Nice.

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En cas de contravention de grande voirie :

Si vous recevez un procès-verbal de contravention de grande voirie parce que l’administration considère que vous occupez de manière illégale le domaine public, Maître Karine PELGRIN du barreau de Marseille, avocate titulaire du certificat de spécialisation en Droit Public, mettra à votre disposition son champ de compétences acquis auprès des juridictions administratives, Tribunal administratif et Cour Administrative d’appel en tant que stagiaire et en tant qu’assistante de justice pour vous défendre et pour vous obtenir la relaxe des chefs de poursuites résultant de l’acte de notification et signification de contravention de grande voirie prise en exécution des instructions du Préfet.

Dans cette situation, consciente qu’une sanction pour atteinte au Domaine Public entraînerait des préjudices financiers importants votre avocat Maître Karine PELGRIN recherchera les vices de procédure, les nullités de procédures et les moyens pertinents d’atténuer les sanctions (amende, démolition de l’ouvrage construit) que vous encourez, notamment en introduisant un recours par devant la juridiction administrative compétente contre cette décision qui vous cause un préjudice.

Le cabinet de Maître Karine PELGRIN vous représentera principalement près le Tribunal Administratif de Nice, de Marseille, de Bastia, de Montpellier, de Nîmes, de Toulon.

En cas de refus ou de retrait de l’agrément de la préfecture pour exercer sur le domaine public :

Il s’agit des professions où une autorisation de stationnement sur la voie publique est nécessaire.

Il peut s’agir de la délivrance de la carte professionnelle notamment :

  • De chauffeur VTC ;
  • De chauffeur de taxi ;
  • De l’autorisation de stationnement (ADS) qui est délivrée par le maire de la commune où l’activité sera exercée ;
  • De l’agrément des organismes de formation ;

Dans ces cas, votre avocate, inscrite au barreau de Marseille, constera la décision de refus, de retrait et de non-renouvellement de l’agrément ou de l’autorisation d’exercer sur le domaine public, et ce, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa réception :

  • un recours gracieux auprès du préfet qui a pris la décision attaquée ;
  • une requête en annulation de la décision qui vous fait grief par devant la juridiction administrative du ressort du lieu du litige ;
  • une procédure d’urgence en référé suspension ou en référé liberté de la décision qui vous préjudicie près le Tribunal Administratif compétent ;
  • un recours indemnitaire pour le préjudice financier, professionnel et moral subi du fait du refus de la délivrance de la carte professionnelle.

Votre avocate, Maître Karine PELGRIN assurera la défense de vos intérêts notamment devant le Tribunal Administratif Nice (06), de Montpellier (34), de Nîmes (30), de Toulon (83), de Bastia (2B) et de Marseille (13).

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