Avocat Droit de l'urbanisme Marseille

Pour les problèmes concernant le droit de l’urbanisme et de l’environnement et le droit fiscal y afférent, la structure de Maître Karine PELGRIN, docteur en droit et avocate spécialiste en droit public, sis 16 rue Lulli, à Marseille (13001), dotée d’une expérience de cinq années dans la juridiction administrative en qualité de stagiaire puis d’assistante des Tribunaux administratifs et des Cours Administratives d’Appel mettra à votre disposition son pôle de compétences pour vous défendre dans des conditions optimales.

Le cabinet de Maître Karine PELGRIN intervient en conseil et en contentieux à vos côtés pour les difficultés relatives à :

  •  les autorisations d’urbanisme : le permis de construire, le permis de lotir, le certificat d’urbanisme, le permis de démolir,
  • les documents d’urbanisme :la procédure d’élaboration du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) ou PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal),
  • le droit de préemption,
  • l’expropriation,
  • les taxes d’urbanisme : la Taxe Locale d’Equipement, (T.L.E.), la Taxe pour le financement des conseils d’architecture d’urbanisme et d’environnement (CAUE) et la Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
  • les opérations d’aménagement : la concession d’aménagement,

En cas de décision administrative prise à l’encontre de vos intérêts :

Si vous êtes concernés par l’une de ces situations :

  •  le maire, par un arrêté, a refusé de vous délivrer le permis de construire sollicité ;
  • vous entendez contester la délivrance d’un permis de construire ;
  • vous voulez contester le classement de votre terrain dans une zone (inconstructible ou naturelle),
  • vous voulez opérer un changement d’usage des locaux d’habitation,
  • vous voulez contester l’ensemble du P.L.U.,
  • la contestation de la décision de préemption par le vendeur, l’acquéreur évincé ou le locataire,
  • vous voulez contester le montant de la T.L.E.,
  • Vous pouvez demander la réparation des préjudices subis du fait de la construction d’un ouvrage public à proximité d'une habitation qui génère pour le propriétaire des nuisances de nature à engager la responsabilité de la commune…
  • Vous pouvez demander la réparation des préjudices subis du fait du retard de la collectivité à vous délivrer l’autorisation d’urbanisme demandée ;

Dans ces cas, votre avocat, docteur et spécialiste en droit public, procédera à toutes les diligences nécessaires pour garantir vos intérêts et effectuera contre la décision administrative qui vous cause un préjudice certain, et ce, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification :

  •  un recours gracieux auprès de la collectivité locale ;
  • une médiation en vertu des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative en vue de trouver une issue définitive à ce litige avec les services de l’urbanisme de la commune et le promoteur du projet de construction ;
  • un recours en annulation de la décision administrative qui vous fait grief par devant le Tribunal Administratif du ressort de votre lieu de résidence ;
  • une procédure d’urgence en référé suspension de la décision du maire qui vous préjudicie et ce sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,
  • un recours indemnitaire au titre du préjudice moral subi, en réparation des troubles dans les conditions d’existence, en réparation de la perte de la valeur vénale de la propriété.
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A votre écoute, spécialiste en Droit Public, l’avocat Karine PELGRIN, du barreau de Marseille (13001), peut assurer, par les compétences techniques acquises en droit de l’urbanisme, le conseil et la défense de vos droits et de vos intérêts pour réaliser et préserver vos projets d’habitation et d’aménagement.

Pour les affaires concernant exclusivement la juridiction administrative, votre avocate vous représentera près le Tribunal administratif de Marseille, de Toulouse, de Nice, de Toulon,  de Bastia, de Nîmes et de Montpellier et près de la Cour administrative d’appel de Marseille et de Toulouse.

En cas d’infractions pénales aux règles d’urbanisme et de construction :

Si vous êtes concernés par les cas suivants :

  •  vous avez effectué des travaux en violation des règles du code de l’urbanisme,
  • vous n’avez pas respecté les prescriptions contenues dans l’autorisation d’urbanisme,
  • vous avez commencé des opérations de construction avant toute l’autorisation,
  • vous avez effectué une opération de démolition en ne respectant pas le permis de démolir,
  • vous avez effectué des travaux sur le fondement d’une autorisation qui a été retirée…

Dans ces cas, consciente qu’une condamnation pénale engendrerait des préjudices financiers importants, la structure de Maître Karine PELGRIN, avocate inscrite barreau de Marseille, par les fondements juridiques acquis en droit pénal public en qualité de chargée de cours à la faculté de droit de Nice, recherchera les nullités de procédure, les délais de prescription de l’action pénale et les moyens d’atténuer la sanction pénale que vous encourez, notamment en limitant le montant de l’amende à payer, en évitant la démolition des ouvrages et en demandant un permis de régularisation.

Pour les contentieux du permis de construire relevant de la juridiction pénale, votre avocat plaidera principalement devant le tribunal correctionnel de Toulon, de Draguignan pour le département du 83, de Marseille, d’Aix-en-Provence pour le département du 13, de Nice, de Grasse pour le département du 06, d’Avignon et de Carpentras pour le département du 84, de Gap pour le département du 05, de Digne pour le département du 04, de Nîmes et d’Alès pour le département du 30 et de Montpellier et de Béziers pour le département du 34.

Pour ce qui concerne vos problèmes d’impôts locaux à savoir, la taxe d’habitation ou la taxe foncière et le recouvrement des astreintes d’urbanisme, Maître Karine PELGRIN, avocat spécialiste en Droit Public et inscrit au Barreau de Marseille, mettra à votre disposition ses compétences acquises auprès des juridictions administratives, Tribunal administratif et Cour Administrative d’appel en tant que stagiaire et en tant qu’assistante de justice pour vous défendre.

Elle vous conseillera et vous assistera pour vos démarches. Elle s’occupera, en outre, de rédiger une réclamation, une contestation, un recours gracieux, une transaction auprès des services fiscaux.

Elle vous représentera devant les juridictions administratives et judiciaires compétentes : le Tribunal administratif pour le calcul de l’impôt et le Tribunal Judiciaire pour le recouvrement de l’impôt.

Elle mettra en œuvre la procédure de référé suspension ou de référé fiscal ou en suspension ou annulation des mesures de poursuites, telles une saisie immobilière ou un avis à tiers détenteur pour garantir au mieux vos intérêts et vos droits.

Elle formera vos requêtes en réduction de l’impôt pour le contribuable qui est surtaxé par l’administration fiscale ou en décharge de l’impôt pour le contribuable qui est imposé à tort par les services fiscaux et en décharge du recouvrement de l’astreinte en application de l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme contre la Direction Régionale des Finances Publiques et Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Le requérant aura ainsi davantage de possibilités et de moyens pour obtenir le remboursement de l’impôt payé en trop et indûment ou la fin des poursuites diligentées à son encontre.

Le cabinet de Maître Karine PELGRIN, sis 16, rue Lulli à Marseille (13001) assurera principalement la défense du contribuable habitant les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Gard et l’Hérault et plaidera, selon la nature de votre affaire, devant le Tribunal administratif de Marseille, de Toulon, de Nice, de Nîmes, de Montpellier et devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, d’Aix-en-Provence pour le département du 13, de Toulon, de Draguignan pour le département du 83 , de Nice, de Grasse pour le département du 06, d’Avignon et de Carpentras pour le département du 84, de Digne pour le département du 04, de Gap pour le département du 05, de Nîmes et d’Alès pour le département du 30, de Montpellier et de Béziers pour le département du 34.

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