Honoraires de Maître Pelgrin - Avocat à Marseille

L’aspect financier de la défense de vos droits et de vos intérêts

Il est évident que la défense de vos droits et de vos intérêts représente une dépense non négligeable pour votre budget mais cet aspect financier ne doit pas être un obstacle à votre accès à la justice.

Il faut avoir à l’esprit les enjeux de l’affaire et il faut prendre en compte les avantages moraux et financiers que peut vous procurer le résultat favorable de la procédure diligentée avec l’aide, le soutien et l’intervention de votre avocat.

Le cabinet de Maître Karine PELGRIN, avocat spécialiste en Droit Public, sis 16 rue Lulli à Marseille (13001) propose plusieurs possibilités de paiement pour surmonter cet aspect financier des honoraires de diligences de l’avocat.

honoraires avocat

Selon l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat :

La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire

• le travail de recherche

• la nature et la difficulté de l’affaire

• l’importance des intérêts en cause

• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;

sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;

• les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci

la situation de fortune du client ».

L’honoraire forfaitaire, qui est utilisé dans de nombreuses procédures (recours contre une décision de l’administration qui vous fait grief (sanction disciplinaire, un arrêté de permis de construire, défense du permis de conduire...). Les honoraires forfaitaires correspondent à une mission bien précise et clairement définie avec le client.

La structure de l’avocat Maître Karine PELGRIN, spécialiste en Droit Public propose et accepte que le paiement de cet honoraire s’effectue en plusieurs fois.

L’honoraire au temps passé, qui est déterminé par référence à un taux horaire de rémunération au détail des temps consacrés, et fixé à hauteur de 200 € à 250 € H.T. de l’heure pour Maître Karine PELGRIN, avocate titulaire de la spécialisation en droit public et du grade de docteur en droit public.

Cette avocate est aussi auditrice de l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice.

Dans cette situation, une provision sera demandée pour la première diligence à effectuer. Les diligences accomplies seront ensuite rémunérées à raison d’appels provisionnels.

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La protection juridique, qui est un complément du contrat d’assurance, consiste à prendre en charge les frais de procédure, d’assistance et de défense de l’assuré en cas de litige et ce à hauteur d’un plafond de prise en charge des honoraires de l’avocat établi par chaque assurance.

Le cabinet de Maître Karine PELGRIN du barreau de Marseille intervient au titre de la protection juridique dont bénéficie le client pour le règlement des honoraires.

L’honoraire de résultat, Dans tous les cas et s’il y a lieu, aux honoraires de diligences préalablement fixés avec le client, peut intervenir un honoraire de résultat.

L’honoraire de résultat sera déterminé par le résultat obtenu ou le montant de la condamnation évitée et sera calculé en pourcentage global (10 à 12% H.T. des sommes définitives obtenues) ou par tranche.

La consultation n’est pas payante si vous décidez de confier l’affaire au cabinet de Maître Karine PELGRIN avocat spécialiste en Droit Public.

La consultation qui ne donne pas lieu à l’ouverture de dossier, ni suite, est facturée de 200 € à 250 € H.T.

La consultation écrite varie de 500 € à 1 500 € H.T. selon la nature et la difficulté de l’affaire, le travail de recherche et le temps consacré.

Systématiquement, une lettre de mission sera signée par le client, qui détaille précisément la mission confiée à l’avocat, l’honoraire de diligences, le montant de l’honoraire de résultat et le fractionnement du paiement des provisions.

Exemples de tarifs des prestations :

- Défense d’un fonctionnaire devant le Tribunal administratif : de 1 500 € à 2 500 € H.T. ;

- Défense devant un conseil de discipline entre 1 000 € à 2 000 € H.T ;

- Défense du permis de conduire devant les juridictions administratives et pénales de 1 000 € à 2 000 € H.T ;

- Défense en droit fiscal entre 1 000 € à 2 000 € H.T ;

- Recours contre un permis de construire de 1 500 € à 3 000 € H.T ;

- Recours en matière de contrats et marchés publics de 2 000 € à 4 000 € H.T. 

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