Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 07 juillet 2014
MAPA et absence de délai de stand still.CE, 11 décembre 2013, Sté Antillaise de sécurité, req n.°372214
le Conseil d'Etat confirme qu'en procédure adaptée, ni les dispositions de l'article 80 du Code des marchés publics (auquel les MAPA ne sont pas soumis) ni aucun principe ...
Voir cette actualité
Le 04 juillet 2014
Contrat Public: Information des élus municipaux avant une délibération
Les Juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal.
Voir cette actualité
Le 04 juillet 2014
Les moyens du Maire pour faire exécuter un jugement ordonnant la démolition d'un immeuble construit de manière illicite.
Un Sénateur à soumis, à la Ministre de l'E.T.L une question sur les moyens dont dispose un Maire pour exécuter un jugement concernant la démolition d'un immeuble dont la construction est illicite.
Voir cette actualité
Le 30 juin 2014
Prescription de l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire.
l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
Voir cette actualitéNous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :